Pluriactivité des militaires
Un décret du 24 septembre 2008 prévoit que les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. L’exercice d’une activité bénévole au profit d’une personne publique ou privée sans but lucratif reste libre.
Quelles activités un militaire peut-il exercer à titre accessoire ?
Textes de référence :
Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d’activités à titre accessoire des militaires
Articles R.4122-25 à R.4122-33 du Code de la Défense
Un militaire peut, à condition d’y être autorisé par sa hiérarchie, exercer à titre accessoire (et lucratif) l’une ou l’autre de ces activités :
- une activité d’intérêt général, lucrative ou non;
- une mission d’intérêt public de coopération internationale auprès d’un Etat étranger ou d’une ONG;
- des expertises, consultations, enseignements ou formations, auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé ;
- des activités sportives d’enseignement, d’animation, d’encadrement et d’entraînement, auprès d’une entreprise ou d’une association ;
- une activité agricole, mais pas comme gérant d’une société civile ou commerciale ;
- une activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale ou commerciale ;
- une activité de services à la personne : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées et/ou handicapées;
- l’aide à domicile auprès d’un proche : ascendant ou descendant, conjoint.
Cette liste diffère légèrement de la liste établie pour les autres agents de la fonction publique : elle ne mentionne pas l’exécution de travaux d’extrême urgence (pour prévenir un accident imminent, organiser un sauvetage...) ; elle remplace la notion de "travaux ménagers" par celle de "services à la personne", bien plus large ; dans le secteur du sport, elle autorise non seulement l’enseignement mais aussi l’animation, l’encadrement et l’entraînement.
Quelles démarches le militaire doit-il effectuer ?
Autorisation de la hiérarchie: Comme tout autre agent de la fonction publique, le militaire qui souhaite exercer l’une de ces activités à titre accessoire doit au préalable demander.
L’autorité dont dépend le militaire statue en fonction du caractère accessoire de l’activité envisagée (rémunération, temps de travail, impact sur le fonctionnement du service...) et de critères déontologiques.
Elle "notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demandé" et peut demander des informations complémentaires, portant alors à trois mois son délai de réponse.
"En l’absence de décision expresse écrite contraire dans ce délai, le militaire est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire pour laquelle il a présenté sa demande.
A noter ! Une nouvelle autorisation doit être demandée en cas de "changement substantiel" de l’activité accessoire (changement d’employeur ou de périodicité...) . Les militaires ne sont pas concernés par les autres possibilités de cumul accordées aux agents de la fonction publique, notamment pour la création ou la reprise d’une entreprise...